Conditions générales d’utilisation

1. Objet du service et portée des conditions

LeBagage vous permet d’associer un passeport numérique à un bagage, de conserver ses informations et ses photographies, de générer une étiquette comportant un QR code et de consulter les signalements de personnes ayant retrouvé ce bagage.

Le Site propose également des conseils d’entretien et des démarches de réparation, de certificat d’irréparabilité et de recyclage. Il facilite l’identification du bagage et les échanges utiles à sa récupération ou à sa prise en charge.

Ces CGU concernent l’utilisation du Site. Les ventes réalisées sur JeRépareMonBagage.com relèvent des conditions générales de vente applicables à la commande. Les CGU ne remplacent pas ces conditions et ne réduisent pas les droits légaux du consommateur.

La consultation de ces CGU ne constitue pas un consentement global à l’utilisation de vos données personnelles. Les choix et autorisations éventuellement nécessaires sont recueillis pour les fonctionnalités concernées.

2. Accès au Site et compte propriétaire

Le Site est accessible au public. La consultation des pages publiques et le signalement d’un bagage retrouvé ne nécessitent pas de compte ChatGPT. L’accès à l’espace propriétaire nécessite une authentification avec les identifiants associés au compte.

L’utilisation du Site nécessite un appareil compatible, une connexion internet et un navigateur à jour. Les frais de connexion dépendent de votre opérateur.

L’espace propriétaire est accessible après authentification. Selon le mode d’accès proposé, celle-ci peut utiliser un compte ChatGPT ou les identifiants LeBagage attribués à votre compte. Les éventuelles conditions du fournisseur d’authentification s’appliquent à son propre service.

Vous devez être propriétaire du bagage ou autorisé à agir pour son propriétaire. Vous communiquez des informations exactes et disposez de la capacité juridique requise ; si nécessaire, vous êtes accompagné par votre représentant légal.

Vous protégez vos identifiants et signalez rapidement toute utilisation suspecte à info@jereparemonbagage.com. Lorsque notre équipe vous attribue un compte, les identifiants doivent être conservés de manière confidentielle.

3. Achat et attribution des passeports

Les achats de passeports s’effectuent sur JeRépareMonBagage.com. Après validation de l’achat par notre équipe, le nombre de passeports correspondant est associé au compte du client. Des passeports peuvent également être offerts selon une opération commerciale ou une commande de réparation.

Chaque nouveau passeport dispose de son propre numéro et de son propre QR code. Il est attribué vierge d’informations sur le bagage, puis complété par le client. L’attribution d’un passeport offert peut s’accompagner de la création d’un compte client.

Les tarifs, droits de rétractation, garanties et modalités d’échange ou de remboursement sont ceux applicables à l’achat sur JeRépareMonBagage.com. Aucun prix ni engagement de durée supplémentaire n’est créé par les présentes CGU.

4. Informations du bagage et étiquette imprimée

Pour compléter un passeport, renseignez les informations obligatoires indiquées dans le formulaire, notamment le nom du bagage, sa marque, sa couleur, sa taille, son année d’acquisition et les quatre photographies demandées : avant, arrière, dessus et côté de la poignée de portage.

Les photographies doivent permettre d’identifier le bagage. Vous devez avoir le droit de les utiliser et éviter d’y faire apparaître des personnes, documents ou informations personnelles inutiles.

Le QR code donne accès à une fiche présentant les informations et photographies du bagage. Toute personne disposant du QR code ou de son lien peut accéder à cette fiche. Le numéro de passeport permet également de déposer un signalement lorsqu’il correspond à un passeport complété.

Le bouton d’impression produit un document comportant le QR code, le numéro de passeport et les coordonnées disponibles dans le profil. Les coordonnées imprimées deviennent visibles par toute personne ayant accès à l’étiquette. Vérifiez le document avant de l’imprimer.

Le format prévu est de 6,5 × 9 cm par face. Imprimez à 100 % ou en taille réelle pour conserver ces dimensions. Vous veillez à fixer l’étiquette correctement, à préserver sa lisibilité et à la remplacer si elle est détériorée.

Le passeport numérique n’est ni un titre officiel, ni une preuve suffisante de propriété à lui seul, ni une assurance du bagage.

5. Déclaration de perte et suivi des signalements

Depuis votre espace, vous pouvez déclarer un bagage perdu puis le déclarer retrouvé. Ce changement de statut sert au suivi dans LeBagage ; il ne remplace pas une déclaration auprès d’une compagnie aérienne, d’un transporteur, d’un assureur ou des autorités compétentes.

Consultez régulièrement la rubrique « Signalements ». Dans la version actuelle, l’enregistrement d’un signalement ne déclenche pas d’e-mail automatique au propriétaire. Le compteur indique les signalements non lus ; marquer un signalement comme lu ne supprime pas son contenu.

LeBagage ne peut garantir qu’un bagage sera trouvé, signalé ou restitué. Le résultat dépend notamment de la présence et de la lisibilité de l’étiquette, de l’intervention d’un trouveur et de l’exactitude des informations transmises.

6. Signalement par une personne ayant trouvé un bagage

Pour signaler un bagage, scannez son QR code ou utilisez le formulaire prévu pour saisir son numéro de passeport. Aucun compte propriétaire LeBagage ni compte ChatGPT n’est nécessaire pour remplir le formulaire de signalement.

Renseignez votre prénom, un moyen de contact, le lieu où se trouve le bagage et les informations utiles à sa récupération. Avant l’envoi, le formulaire demande votre accord pour partager ces informations avec le propriétaire concerné. Elles sont également accessibles à l’administration du service.

Vous ne devez pas effectuer de faux signalement, utiliser les coordonnées à des fins de prospection ou harceler un propriétaire ou un trouveur. Les informations de contact doivent uniquement servir à la récupération du bagage ou au traitement du signalement.

Le propriétaire et le trouveur conviennent des modalités de récupération. LeBagage n’organise pas automatiquement un transport et ne perçoit pas de paiement dans le formulaire de signalement. Pour votre sécurité, vérifiez les informations échangées et ne communiquez pas vos identifiants ou données bancaires à un interlocuteur inconnu.

7. Localisation ponctuelle

Le trouveur peut saisir un lieu ou choisir de partager sa position ponctuelle avec l’autorisation de son navigateur. La saisie manuelle reste possible lorsqu’il ne souhaite pas utiliser la géolocalisation ou lorsque celle-ci est indisponible.

La position partagée est celle de l’appareil du trouveur au moment de la demande. Elle peut être imprécise et ne permet pas de connaître les déplacements ultérieurs du bagage. Le QR code n’est pas une balise GPS et ne fournit aucun suivi permanent.

Confirmez le lieu avec le trouveur avant de vous déplacer. Un simple scan ne déclenche pas automatiquement un signalement ni une transmission de localisation.

8. Entretien, réparation et propositions de solutions

Les conseils d’entretien doivent être adaptés aux recommandations du fabricant et à l’état du bagage. Une proposition de pièce ou de solution, notamment issue d’un outil automatisé, doit être vérifiée avant commande ou intervention : dimensions, fixations, matériau et compatibilité du mécanisme.

Pour demander une réparation, fournissez les renseignements et la photographie demandés. Notre équipe examine le dossier et peut vous demander des précisions. L’envoi du formulaire ne vaut pas acceptation d’un devis ni engagement automatique de réparer.

Les prix, délais, modalités d’envoi et conditions d’une éventuelle prestation sont communiqués dans le cadre de sa prise en charge. N’expédiez pas votre bagage avant d’avoir reçu nos instructions.

9. Demande de certificat d’irréparabilité

Une demande nécessite notamment une photographie du dommage et, selon le formulaire, une facture ou le montant d’achat renseigné. Vous transmettez des informations et documents sincères, sans altération ni fausse déclaration.

La version actuelle permet de constituer un dossier de certificat par bagage. Le dépôt d’une demande ne signifie pas qu’un certificat est déjà délivré. Notre équipe apprécie la demande et peut demander des éléments complémentaires ou refuser de conclure à l’irréparabilité si les informations disponibles ne le justifient pas.

Le certificat éventuellement délivré ne garantit aucune indemnisation. L’assureur, le transporteur ou tout autre organisme reste responsable de l’examen de votre demande selon ses propres règles.

10. Demande de recyclage

La confirmation d’une demande de recyclage transmet une demande à notre équipe. Après réception, celle-ci vous adresse par e-mail les instructions et l’étiquette Chronopost nécessaires à l’envoi.

Attendez ces éléments avant l’expédition. Videz entièrement le bagage, utilisez un emballage solide adapté à son poids et à ses dimensions, protégez les éléments exposés, apposez l’étiquette bien visible et conservez la preuve de dépôt.

Un bagage déclaré perdu doit d’abord être déclaré retrouvé avant une demande de recyclage. La démarche vise à nous confier le bagage en vue de son recyclage ; elle ne constitue pas une promesse de recyclage intégral de tous ses matériaux. Toute condition particulière de prise en charge doit vous être précisée avant l’envoi.

11. Contenus transmis et propriété intellectuelle

Vous conservez vos droits sur les photographies, documents et textes transmis. Vous nous autorisez, dans la mesure nécessaire au service demandé, à les héberger, les afficher aux destinataires concernés et les utiliser pour identifier le bagage, traiter un signalement ou examiner votre dossier. Cette autorisation ne transfère pas leur propriété.

Cette autorisation n’étend pas leur utilisation à une campagne publicitaire ou à l’entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle. Toute autre utilisation doit disposer d’une base appropriée et d’une information spécifique.

Les contenus et éléments graphiques du Site demeurent protégés par les droits de leurs titulaires. Vous pouvez imprimer l’étiquette de votre bagage pour l’usage prévu. Toute autre exploitation doit respecter les autorisations et exceptions applicables.

12. Usages interdits et mesures de protection

Il est interdit de tenter d’accéder au compte d’un tiers, de détourner un QR code, de déposer des documents frauduleux, de diffuser des contenus illicites, d’envoyer des signalements abusifs ou d’entraver le fonctionnement du Site.

En cas d’abus, de compromission ou de risque de sécurité, nous pouvons prendre une mesure proportionnée, notamment limiter un formulaire, retirer un contenu illicite ou suspendre temporairement un accès. Sauf urgence ou obligation légale contraire, nous vous informons du motif et vous permettons de contacter notre équipe pour demander un réexamen.

Ces mesures ne suppriment pas les droits attachés à un achat ni les recours prévus par la loi.

13. Hébergement, disponibilité et responsabilité

Le Site est hébergé par OpenAI via le service ChatGPT Sites, avec le concours de ses prestataires techniques. Pour notre utilisation du service dans l’Espace économique européen, l’entité contractuelle est OpenAI Ireland Ltd. LES REPAR’ACTEURS reste l’éditeur du Site, votre interlocuteur pour les services LeBagage et le responsable du traitement des données personnelles collectées par le Site. OVHcloud assure la gestion du nom de domaine lebagage.com ; il n’héberge pas l’application LeBagage.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du Site. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance ou en raison d’un incident technique. Si une difficulté persiste, contactez notre Service Clients.

L’utilisateur veille à la qualité des informations transmises et de l’étiquette. Le service repose également sur les informations fournies par des tiers, qui peuvent être incomplètes ou inexactes.

Aucune clause de ces CGU n’exclut notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations dans les conditions prévues par la loi, ni ne prive le consommateur d’un droit à réparation ou d’une garantie légale.

Les offres des partenaires et les pages externes relèvent de leurs propres éditeurs et conditions. La présence d’un lien ne garantit pas leur disponibilité ou leur contenu.

14. Données personnelles et fin d’utilisation

Les données nécessaires au compte, au passeport et aux demandes sont traitées pour fournir les fonctionnalités concernées. La présente page ne remplace pas l’information spécifique sur les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et éventuels transferts de données.

Notre politique de confidentialité détaille les traitements de données, les cookies et vos droits. Vous pouvez dès à présent adresser toute demande d’information ou d’exercice de vos droits à info@jereparemonbagage.com, avec l’objet « Données personnelles LeBagage », et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour demander la fermeture de votre compte, contactez notre équipe. Nous vous préciserons les conséquences sur l’accès aux passeports et sur les étiquettes associées, ainsi que les éventuelles obligations légales de conservation. Cette démarche est distincte d’une demande de remboursement d’un achat.

15. Évolution des conditions

La date de version figure en tête de page. Les évolutions importantes affectant un service déjà souscrit doivent vous être communiquées avec les informations nécessaires sur leurs effets et vos droits.

Une nouvelle rédaction n’autorise pas à modifier rétroactivement le prix, la durée ou les caractéristiques essentielles d’un achat. Toute modification contractuelle respecte les conditions applicables et les règles légales, notamment celles protégeant les consommateurs.

16. Contact, médiation et droit applicable

Pour une difficulté ou une réclamation, écrivez à info@jereparemonbagage.com ou utilisez notre formulaire de contact. Indiquez votre numéro de passeport et, le cas échéant, votre référence de commande.

Après une réclamation écrite préalable non résolue et sous réserve des conditions de recevabilité, le consommateur peut recourir gratuitement à CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; www.cm2c.net ; declarer-un-litige@cm2c.net.

Les CGU relèvent du droit français, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Si une clause est inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.